Conditions Générales de Vente
Article 1 - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur professionnel ou non, aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document, tels que prospectus, catalogues, émis par DG2 environnement, n’ayant qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DG2 environnement , prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DG2 environnement , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Article 2 - COMMANDES
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation écrite par nos services.
Article 3 - GARANTIE
- Garantie légale de conformité de 2 ans + article L211-2 pour la mise en œuvre de cette garantie légale.
- Garantie commerciale de 10 ans Elle ne concerne que la coloration des panneaux de feuillages artificiels . La couleur va s’atténuer dans le temps et va matifier de façon normale comme toute couleur exposée aux UV. Seul le changement radical et complet de couleur en bleu ou blanc sera pris en garantie. Tout usage de produit sur nos panneaux de feuillages ; toute proximité ou contact avec des produits chimiques ; solvants et assimilés fera tomber la garantie.
- Nos plantes artificielles ne sont pas soumises à garantie.
Les accrocs, trous, déchirures, tâches, usures naturelles, accidents extérieurs ne peuvent être garantis. Cette garantie est limitée aux fournitures de DG2 environnement . L’Acheteur ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise DG2 environnement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai d’un mois à compter de la découverte du vice. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à DG2 environnement sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet, être au préalable soumis au Service AprèsVente de DG2 environnement dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Article 4 - PRIX & ESCOMPTE
Les produits sont fournis aux prix hors taxe en vigueur au moment de la réception de la commande pour livraison dans un délai n’excédant pas un mois. Au-delà, le prix indiqué sera celui du jour de livraison. Nos prix sont révisables sans préavis selon les décisions prises par DG2 environnement. Entre professionnels. les prix indiqués incluent les remises, rabais et ristournes accordés sauf indication contraire sur le bon de commande. Toute réclamation concernant la facture devra être notifiée à DG2 environnement par lettre • recommandée avec demande d’accusé de réception, au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement au comptant ou anticipé.
Article 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf stipulations contraires prévues par DG2 environnement , toutesnos fournitures sont payables à la commande (particuliers) ou à trente jours (professionnels) de la date de facturation par traite directe. « Un paiement comptant peut être exigé durant la première année de votre exercice, puis, un mode de paiement en différé pourra être étudié » Si, lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune modification à ces conditions générales de paiement ne nous est opposable si elle n’a pas été acceptée par DG2 environnement par écrit à conclusion du contrat. En cas de retard de paiement aux échéances fixées, les sommes porteront de plein droit intérêts sur la base du taux des avances de la BCE majoré de dix points sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette (art. L441-6 du Code de Commerce). Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité ne nous a pas été apportée et admise par nos services de DG2 environnement avant l’échéance.
Article 6 - ACOMPTE
Lors de l’enregistrement de la commande. l’Acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture pour tout achat de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière. Les acomptes perçus par DG2 environnement lui demeureront acquis à titre de dommages et intérêts, si un acheteur ne respecte pas ses engagements, jusqu’à fixation du montant des dommages intérêts lesquels comprendront notamment tous les frais engagés (ex : fabrication, transport, ... )
Article 7 - CAUSE DE DECHEANCE DU TERME
La défaillance d’un débiteur à une échéance qui n’a fait l’objet d’aucun accord préalable de prorogation entraîne immédiatement l’exigibilité de ( toutes les sommes dues même non échue, même au titre d’autres affaire Ce défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit de tout ou partie des marchandises commandées ou livrées ou encore exécutées ou non réglée autorise DG2 environnement à arrêter les expéditions restant à faire, et à considérer le solde du marché ou les marchés suivants comme résilié immédiatement et de plein droit. Sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire; selon les articles 1146 et 1153 du Code Civil, dommages et intérêts, restant réservés par DG2 environnement, et ce huit jours après réception, mettant le débiteur en demeure de se libérer du prix restant dû.
Article 8 - CLAUSE PENALE
En cas de poursuites judiciaires, il sera dû par l’acquéreur, à titre des dommages et intérêts, une indemnité égale à 15 % du montant des sommes dues, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 152€. Cet majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.
Article 9 - RESERVE SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le revendeur professionnel s’interdit de reproduire ou d’utiliser le nom ou logo de DG2 environnement dans toute communication médiatique, informative ou en ligne, destinée au grand public ou à ses propre clients. Tous les documents techniques remis à un acheteur demeurent propriété exclusive de DG2 environnement , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. et doivent lui être rendus à sa demande. L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage des ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DG2 environnement et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable de DG2 environnement.
Article 10 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
DG2 environnement se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Le défaut de paiement quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens (Loi Française N°80.335 du 12-5-80). Ces dispositions ne font pas d’obstacle au transfert à l’Acheteur; ce denier doit souscrire à un contrat d’assurance garantissant dès sa livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. DG2 environnement peut unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure. dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de DG2 environnement soit toujours possible. A compter de la livraison, l’Acheteur est constitué dépositaire et gardien des dits produits. L’Acheteur accepte cette clause de réserve de propriété dans son intégralité à la première relation commerciale, sans qu’il soit nécessaire d’en spécifier le contenu à chaque livraison et ce pour toute la durée de nos relations contractuelles à venir.
Article 11 - DROITS D’ACCES AUX FICHIERS
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qù’un droit d’opposition. Pour exercer l’un de ces droits, le client doit s’adresser par écrit au siège social de la société figurant au recto de ce document.
Article 12 - PROTECTION DES MODELES
Je certifie avoir pris connaissance de l’enregistrement des modèles de feuillages et de leur support auprès de l’INPI ,sous le N° 20121720 en date du 6/04/2012 et m’engage à ne pas commercialiser de produits assimilés , concurrents ou parasites. Toute contrefaçon ferait objet d’un dépôt de plainte immédiat.
Article 13 - REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
Article 14 - CODE DE LA CONSOMMATION
Les mesures qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises par la Commission européenne en application de l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié et de l'article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article l'article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2022
Partie reglementaire nouvelle (Aricles R111-1 &Annexe &l'article R314-20)
Annexes (Articles Annexe &l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20)
Annexe àl'article D: 21-2 du code de la consommation Versien en vigueur depuis le 01 octobre 2022 A.-Encadré Inséré dans les conditions générales de vente de biens Création Décret n°2022-846 du 29 Juin 2022 - art. (hors animaux domestiques)
Le consommateur dispose d'un délal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garentie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce delal, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du blen prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d'un service numerique de maniere continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable a ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prevue. Durant ce delai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessalres au maintien de la conformité du blen.
La garantle légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du blen dans un delal de trente jours sulvant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la reparation du bien, mals que le vendeur Impose le remplacement, la garante legale de conformite est renouvelee pour une periode de deux ans a compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le blen ou mettre fin au contrat en se falsant rembourser Intégralement contre restitution du bien, sl :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du blen Intervient après un délal de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du blen occasionne un Inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte definitivement les frals de reprise ou d'enlèvement du blen non conforme, ou s'll supporte les frais d'Installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée Infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contratl orsuqe le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'Immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend al garantie qui restalt à courir Jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés cl-dessus résultent de l'appllcation des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvalse foi à la mise en ceuvre de la garantie legale de conformite encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porte Jusqu'a 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (artlele L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficle également de la garantle légale des vices cachés en application des articles 1841 à 1849 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter d e la découverte du défaut. Cette garantie donne drolt à une réduction de prix si le blen est conservé ou à un remboursement Intégral contre restitution du bien.
Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Code de la consommation Article Annexe à l'article R221-1
Version en vigueur depuis ie 28 mal 2022
Partie reglementaire nouvelle (Articles R111-1à Annexe à l'article R314-20)
Annexes (Anicies Annexe &l'article D. 211-2 du code de la consommation à Annexe à l'article R314-20)
Annexe à l'article R221-1
Version en vigueur depuis le 28 mal 2022 Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 - art. 1
A l’attention de DG2 Environnement
35 Route du Bord de Mer (Boulevard des italiens)
06270 Villeneuve-Loubet
contact@france-haie.fr
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19 - Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 - réation Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article 15 - MÉDIATION
Médiateur de la consommation FEVAD
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Email :
mediateurduecommerce@fevad.com
